Conditions Générales de Vente

1.Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente dont le Client recon- naît avoir pris connaissance s’appliquent à la relation contractuelle entre le Vendeur et l’ Acheteur (les Parties). Elles sont applicables à toutes les ventes réalisées,  sous réserve de dispositions contractuelles particulières convenues entre les Parties.

 

2.Commande

  • Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Géné- rales de Vente.
  • Le Vendeur ne sera obligé que pour les engagements pris par les personnes habilitées à engager l’Acheteur.
  • Les produits sont facturés au prix convenu lors de la commande. Ce prix convenu est basé sur des tarifs en vigueur au jour de la commande ou sur des accords par- ticuliers négociés avec l’Acheteur.

 

3.Transport, livraison et transfert des risques

  • Le transport de la marchandise vers la destination de livraison s’effectue aux frais et risques de l’Acheteur, sauf si la livraison est stipulée franco. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou retards en cours de transport. Il incombe à l’Acheteur de faire valoir ses droits envers les entreprises de transport lors de la réception de la marchandise.

 

  • Points de déchargement:
  • Sauf mention contraire expresse, la quantité comman- dée s’entend pour déchargement dans un seul et même lieu ou citerne. S’il devait apparaître, après coup, que la quantité commandée doive être répartie entre plusieurs lieux ou citernes, le Vendeur se réserve le droit de factu- rer les prix unitaires en fonction des diverses quantités déchargées et du barème dégressif usuel.
  • L’acheteur certifie que l’installation qui sera remplie correspond aux exigences de « l’ ordonnance de la pro- tection des eaux contre les liquides pouvant les altérer» (OPEL). Cette installation a été préalablement annoncée aux autorités compétentes ou autorisée par ces der- nières. L’acheteur renonce à d’éventuelles plaintes en dédommagement pour des dégâts qui sont motivés par une installation non conforme à l’ordonnance et qui se sont produits malgré le remplissage effectué selon les« règles de la technique» en vigueur.
  • Possibilité d’accès et de déchargement: sauf mention contraire, il est entendu que les possibilités d’accès et de déchargement sont normales. Au cas où des difficultés surviendraient, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires (livraisons partielles par des camions plus petits, tuyaux de longueur exceptionnelle, ...).
  • Livraison partielles et délais de livraison:
  • Pour autant que cela n’entraîne pas d’inconvénient pour l’Acheteur, le Vendeur est autorisé à exécuter des livraisons partielles à partir de la date de livraison conve- nue. La date de livraison convenue est une indication qui reste soumise aux variations usuelles valables dans la branche en fonction des conditions de transport et de l’approvisionnement du marché.
  • Pour les clients enlevant en dépôt (revendeur), l ’en- lèvement se fera dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après la date de commande auquel cas le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des indemnités complémentaires.

 

4.Réclamation

L’Acheteur doit vérifier l’état de la marchandise lors de sa réception et signaler immédiatement toute éventuelle défectuosité au Vendeur. L’avis éventuel des défauts doit être adressé par écrit au Vendeur dans un délai péremp- toire de 72 heures dès la réception de la marchandise, faute de quoi la marchandise sera considérée comme acceptée.

 

5.Risques et assurances

  • Sauf réserve explicite, Le Vendeur garantit les produits livrés contre tout défaut ou vice de fabrication jusqu’à réception des produits par l’Acheteur. La mise en œuvre de la garantie consiste à l’échange des produits livrés reconnus défectueux ou impropres.
  • Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les per- sonnes que sur les biens  d’une  mauvaise  utilisation  ou d’un mauvais stockage  des  produits  vendus  par  lui, l’Acheteur en assurant la garde et en assumant les risques.

 

6.Paiement

  • Les ventes de Produits sont payables dans le délai convenu, sans escompte à moins qu’un accord préalable exprès n’ait été conclu à ce sujet.
  • Toute compensation est expressément exclue.
  • Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires au taux de 10 % depuis sa date d’échéance jusqu’au complet paiement. Lorsqu’en dépit d’une sommation ou d’un rappel, l’ Acheteur en demeure ne se sera pas acquitté de sa dette en capital et intérêts, la totalité des créances du Vendeur deviendra exigible même si elles se réfèrent à d’autres livraisons.
  • Tout défaut de paiement confère au Vendeur le droit de résilier les commandes en cours sans autre formalité qu’une notification par lettre signature à l’Acheteur.
  • Le Vendeur se réserve le droit de facturer, outre les intérêts moratoires, des frais de rappels, frais adminis- tratifs ainsi que des frais de poursuite et de recouvre- ment qui seront irrémédiablement dus.

 

7.Cadre fiscal

  • Toutes taxes ou droits quelconques établis ou à établir par une autorité compétente sont à charge de l’Acheteur.
  • Toute augmentation de fret, en Suisse ou à l’étranger, de droits de douane, de taxes frontalières ou autres im- positions officielles, toute mesure de l’autorité entraînant une augmentation de prix avant la livraison seront mises à la charge de l’Acheteur et rajoutées aux prix convenu, sans que l’Acheteur ait le droit de se retirer du contrat. Cette disposition concerne aussi les contrats à terme.

 

8.Responsabilité et force majeure

  • La responsabilité du Vendeur est limitée au cas de dol ou de faute grave. Le Vendeur ne répond pas du cas fortuit.
  • Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution aura été retardée, en- travée ou définitivement empêchée par la force majeure. Par force majeure, les parties entendent toute cause échappant raisonnablement à leur contrôle telle que dé- finie par la jurisprudence suisse.
  • En cas de pénurie de produit, pénurie de moyens de transport, de restrictions apportées aux importations ou exportations, le Vendeur aura le droit de suspendre,limiter ou procéder à une répartition équitable des livraisons ainsi que de modifier les dates de livraison.

 

9.Dispositions douanières

  • L’acheteur est responsable autant envers l’administra- tion des douanes qu’ à l’égard du Vendeur de ce que les marchandises vendues ne soient utilisées que conformé- ment au but indiqué dans les documents douaniers et en conformité avec l’avis de l’administration des douanes.

 

Extraits:

 

« Cette marchandise a été imposée à un taux de faveur, elle ne peut dès lors être utilisée qu’aux fins indiquées dans la déclaration de garantie ou dans la désignation de l’emploi figurant sur la facture.

Les infractions à ces prescriptions tombent sous  le  coup des dispositions pénales de la loi fédérale sur les douanes. L’administration des douanes se réserve le droit de contrôler l’emploi de la marchandise.»

 

10.Droit applicable et for juridique

Tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Zoug, sous réserve du recours au Tribunal Fédéral. Le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente in- ternationale de marchandises du 11 avril 1980 (Conven- tion de Vienne).

 

11.Protection des données

Total traite les données du client, les personnes de contact et les employés du client exclusivement sur la base du Règlement général sur la protection des données et la loi fédérale sur la protection des données. Veuillez en lire plus à ce sujet sur notre page d'accueil sous la rubrique Protection des données personnelles. Vous y trouverez tous vos droits (par exemple, le droit à l'information ou le droit de supprimer ces données) ainsi que des informations sur les données stockées sur nos clients et leurs employés. Comme mentionné en détail sous la rubrique Protection des données personnelles sur notre site internet, le Client et ses employés accordent par la présente leur consentement révocable que nous pouvons conserver toutes les informations nécessaires pour remplir nos obligations contractuelles, pour se conformer à la réglementation fiscale et pour maintenir une gestion raisonnable de la relation client.»

 

 

12.Divers

  • Ces Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et elles peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de contradiction entre les différentes versions, le texte français fait foi.
  • Seules seront juridiquement valides, les modifications des Conditions Générales de Vente confirmées par écrit et signées par les Parties.

 

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